Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FIDE Formation Implantaire et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à une formation proposée sur le site fide.fr.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Identité du prestataire

FIDE Formation Implantaire (nom commercial : Institut Bonnet)
SAS au capital de 105 000 €
Siège social : 2 Rond-Point Duboys d'Angers — 06400 Cannes, France
SIRET : 478 230 212 00027 — RCS Cannes 478 230 212
N° TVA intracommunautaire : FR23478230212
Tél. : +33 (0)4 93 99 99 75
Email : contact@fide.fr

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 93060613303 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certifié Qualiopi (Certificat n°759211-1) au titre de la catégorie d'actions : actions de formation.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d'inscription, de paiement, de réalisation et d'annulation des formations professionnelles continues proposées par FIDE Formation Implantaire, destinées principalement aux chirurgiens-dentistes et professionnels de santé exerçant à titre libéral ou salarié.

Les formations sont délivrées en présentiel, à Cannes (06), sauf mention contraire dans la fiche descriptive de la formation. Les modalités précises (programme, durée, prérequis, lieu, intervenants) sont décrites sur la fiche de chaque formation publiée sur le site.

3. Inscription

L'inscription à une formation s'effectue via le site fide.fr, en complétant le tunnel de commande WooCommerce. L'inscription est définitive après :

• réception du paiement (ou de l'acompte le cas échéant) ;
• confirmation écrite par FIDE Formation Implantaire par email ;
• le cas échéant, validation de la prise en charge par l'organisme financeur (DPC, FIFPL, OPCO, employeur).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche descriptive de la formation, du programme pédagogique, des prérequis éventuels et du règlement intérieur avant de valider son inscription.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts, les actions de formation professionnelle continue dispensées par FIDE Formation Implantaire, organisme de formation déclaré, sont exonérées de TVA. Le prix affiché correspond donc au montant total à payer par le Client.

Modes de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via Stripe) — encaissement immédiat, 3D Secure ;
• Paiement en plusieurs fois avec Klarna — proposé automatiquement au moment du règlement (sous réserve d'éligibilité Klarna) ;
• Apple Pay, Google Pay, Amazon Pay, Link — disponibles sur compatible ;
• Virement bancaire — coordonnées transmises après commande ;
• Chèque à l'ordre de FIDE Formation Implantaire, à adresser au siège social.

Le paiement échelonné via Klarna permet, lorsque vous êtes éligible, de régler votre inscription en plusieurs mensualités. Les modalités précises (nombre d'échéances, éventuels frais) sont affichées par Klarna lors du tunnel de paiement, avant validation. L'éligibilité est évaluée en temps réel par Klarna sur la base des informations que vous fournissez.

Une facture est émise et adressée au Client (ou à l'organisme financeur) dans les plus brefs délais après réception du paiement. Cette facture est téléchargeable depuis l'espace personnel du Client sur fide.fr.

En cas de prise en charge par un tiers (DPC, FIFPL, OPCO, employeur), le Client reste solidairement responsable du paiement intégral en cas de défaut de prise en charge par l'organisme financeur.

5. Prise en charge DPC, FIFPL, employeur

De nombreuses formations proposées sont éligibles aux dispositifs de prise en charge suivants :

• DPC (Agence nationale du Développement Professionnel Continu) ;
• FIFPL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) ;
• Plan de développement des compétences (employeur / OPCO).

La prise en charge est conditionnée à :

• l'éligibilité personnelle du Client au dispositif sollicité ;
• la disponibilité du budget annuel de l'organisme financeur ;
• le respect des démarches administratives (inscription préalable sur le portail concerné, dépôt du dossier dans les délais impartis).

FIDE Formation Implantaire fournit, sur demande, tous les documents nécessaires à la constitution du dossier (convention, programme, attestation de présence, facture). Toutefois, la décision de prise en charge relève exclusivement de l'organisme financeur, et son éventuel refus ne saurait dispenser le Client du paiement intégral de la formation.

6. Droit de rétractation

Client professionnel (B2B) : conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation s'applique également aux professionnels lorsque la formation est sans rapport direct avec leur activité principale ET que leur effectif est inférieur ou égal à 5 salariés. En dehors de ce cas, aucun droit de rétractation légal ne s'applique.

Client consommateur (B2C) : le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la confirmation de l'inscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, sauf si la formation a déjà débuté avec son accord exprès (article L.221-28-3° du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande écrite à contact@fide.fr ou par courrier au siège social. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

7. Annulation ou report par le Client

En cas d'annulation par le Client après expiration du délai de rétractation éventuel, les conditions financières suivantes s'appliquent :

• Plus de {{À COMPLÉTER : X}} jours avant la formation : {{À COMPLÉTER : remboursement intégral / acompte conservé / etc.}}
• Entre {{X}} et {{Y}} jours avant la formation : {{À COMPLÉTER : pourcentage retenu}}
• Moins de {{Y}} jours avant la formation : {{À COMPLÉTER : aucun remboursement / facturation intégrale}}

Le Client peut, sous réserve d'accord écrit de FIDE Formation Implantaire, demander le report de son inscription à une session ultérieure de la même formation, sans frais supplémentaires si la demande est formulée au moins {{À COMPLÉTER : X jours}} avant la session initialement prévue.

8. Annulation ou report par FIDE Formation Implantaire

FIDE Formation Implantaire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment en cas d'effectif insuffisant, d'indisponibilité du formateur, ou de cas de force majeure. Le Client en est informé par email dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, FIDE Formation Implantaire propose au Client, au choix : le report sur une session ultérieure, le transfert sur une autre formation équivalente, ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité supplémentaire (frais de transport, hébergement, manque à gagner) ne pourra être réclamée à FIDE Formation Implantaire.

9. Convocation et réalisation de la formation

Une convocation détaillée (date, horaires, adresse précise, plan d'accès, programme, matériel à apporter) est adressée au Client par email au plus tard {{À COMPLÉTER : 7 / 15 jours}} avant le début de la formation.

Le Client s'engage à respecter les horaires, le règlement intérieur du centre de formation et les consignes pédagogiques et sanitaires en vigueur. Toute absence ou retard non justifié peut entraîner la non-délivrance de l'attestation de présence et compromettre la prise en charge par l'organisme financeur.

À l'issue de la formation, une attestation de participation et, le cas échéant, un certificat de réalisation conforme aux exigences Qualiopi / DPC sont remis au Client.

10. Propriété intellectuelle des supports

L'ensemble des supports pédagogiques remis ou rendus accessibles dans le cadre d'une formation (présentations, polycopiés, vidéos, contenus de l'espace personnel) reste la propriété exclusive de FIDE Formation Implantaire et de ses formateurs.

Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser, commercialiser ou exploiter ces supports en dehors d'un usage strictement personnel et pédagogique, sauf autorisation écrite expresse de FIDE Formation Implantaire.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, en application du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

12. Responsabilité et force majeure

La responsabilité de FIDE Formation Implantaire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : épidémie, mesures sanitaires impératives, catastrophe naturelle, grève des transports, indisponibilité brutale du formateur, etc.).

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@fide.fr ou par courrier au siège social. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (voir mentions légales).

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable ou de médiation, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

15. Évolution des CGV

FIDE Formation Implantaire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'inscription du Client.